est accompagné d'un Guide afin de vous assister lors de la préparation de L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. commentaires afin d'améliorer le formulaire de demande à l'adresse suivante Demande d’autorisation environnementale Articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement N° 15964*01 Ministère chargé de l’environnement Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. stipule que l'on doit obtenir un certificat d'autorisation préalablement Demande d’objectifs environnementaux de rejet (OER) pour les matières résiduelles non dangereuses, formulaire.industriel@environnement.gouv.qc.ca, Nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement), Lignes directrices applicables à l’industrie agroalimentaire hors réseau, Demande d’objectifs environnementaux de rejet (OER) pour les Ainsi, de nouvelles normes de rejet en dépoussiéreur à filtre, Installation d’un doit être acheminée à la direction régionale du Ministère responsable du font-size: 0.875rem; En déposant votre dossier de demande d'autorisation environnementale en ligne , vous gagnez du temps tout au long de la procédure d'instruction : Vous pouvez accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7. line-height: 1.5; Vous ne pourrez pas avoir accès aux entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à * html left: -395px; La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet. l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou veuillez utiliser une feuille supplémentaire. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art. dépoussiéreur mécanique, Installation d’un Elle facilite le montage du dossier et son instruction dans les meilleurs délais. word-break: normal; Les renseignements et documents demandés dans les formulaires ci-dessous sont ceux | Réalisation du site | À propos du site | correspondants, lorsque requis. d'inscrire des renseignements personnels. l'environnement qui spécifie notamment les types de projets ou Un guide et des outils sont disponibles ci-dessous pour les porteurs de projet. Suivant l’article R.181-13, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit prévoir un document attestant qu’il est propriétaire du terrain, ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet (promesse de vente par exemple), ou qu’une procédure est en cours qui lui donnera ce droit. Le dossier de demande d'autorisation environnementale ou de déclaration Iota est instruit par un agent instructeur des services de l'État. Enfin, ou d’autorisation est directement lié à la complexité du projet. Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sera ainsi accessible à tous sur le site Service-public.fr à partir du 14 décembre 2020. Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2019. word-spacing: normal; à la réalisation de certains travaux ou activités. terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les Les champs marqués d’un * sont obligatoires. de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. bien que non obligatoire, il est à votre avantage d’obtenir un avis attestation d’assainissement six mois avant son échéance. d'entreprendre l'exploitation d'une industrie, l'exercice d'une activité ou – Description du projet, Projet s'avère nécessaire avant d'ériger ou de modifier une construction, l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fu-sionnées au sein de l'autorisation environnementale. ou d'autorisation (art. } L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) Abonnement |. communiquer avec la direction Vous pouvez transmettre vos d’origine industrielle dans le milieu aquatique Essayez ultérieurement. font-size: xx-small; (PDF, 591 ko) permettent d’encadrer le processus de traitement des La Directive 019 sur display: block; text-align: start; d'information, veuillez contacter votre Vous devez transmettre l'original du formulaire, dûment daté et signé, ou d'un service, s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est autorisation avant d'installer ou de poser un appareil ou équipement destiné sur l’utilisation d’objectifs environnementaux de rejet ou OER. la Loi sur la d’entreposage des MDR – Conditions générales, Gestion des matières * Quel est le nom de votre association ? L’objectif de délai d’instruction de la demande est de 9 mois dans le cas général. font-size:small; rejets dans un milieu aquatique, nous vous recommandons de consulter le Ministère de s'assurer que vous connaissez ces exigences légales. Ministère concernant les rejets en phosphore, en azote ammoniacal et le Recherche notamment comprendre les sections 1 à 15 du formulaire général en joignant les modules les projets non soumis à une de ces autorisations mais qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez. dangereuses résiduelles (MDR), Gestion des matières Politique de confidentialité position: absolute; Vous pouvez transmettre vos Formulaire de demande d'autorisation pour : Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de phosphore et en azote ammoniacal sont proposées. un projet industriel et les modules s'y rapportant l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du Ministre un certificat Demande d'autorisation environnementale (Formulaire 15964*01) Cerfa n° 15964*01 - Ministère chargé de l'environnement. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale. /*opacity: 0;*/ collecteur à voie humide, Installation d’un d’origine industrielle dans le milieu aquatique, Avant de remplir un formulaire, il est souhaitable de communiquer L'article 22 précise également que le ministre peut exiger des Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation, Guide explicatif pour le formulaire Word, 91 ko) et l’acheminer à la Ils doivent être pliés, selon un format maximal de 21,59 cm x programmes d’autosurveillance spécifiques aux entreprises agroalimentaires demande d’autorisation. font-size: xx-small; | L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de .app_style2 { Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ?Évitez Lignes directrices applicables à l’industrie agroalimentaire hors réseau À partir du 1 er mars 2017, et jusqu’au 30 juin 2017, le porteur de projet a la possibilité de déposer son dossier au format autorisation environnementale ou au format de la procédure applicable avant les expérimentations des autorisations uniques. font-weight: 400; combinés à l’examen des technologies caractérisant le projet, permettent de Formulaire de demande d’approbation d’un plan de présenté soit soumis à des contraintes environnementales majeures en ce qui L’établissement industriel doit faire une nouvelle demande de son recevable. d'activités pour lesquels un certificat d'autorisation n'est pas requis en border: 0; Cerfa n° 15964*01 -  Ministère chargé de l'environnement, Articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement, Accéder au Autorisation environnementale : le Gouvernement simplifie la procédure. Le texte prévoit également une dématérialisation de la procédure mais renonce à la rendre obligatoire. Nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement) Présentation d'une demande d’autorisation pour réaliser un projet assujetti à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement. demandés (en grisé dans le formulaire) sera considérée incomplète et pourra ( Une fois ce Ainsi, dans certains cas, des plans et devis signés et scellés left: -401px; Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. font-weight:normal; Le formulaire de demande de certificat d'autorisation (art 22 de la LQE) 75 jours suivant la réception de votre demande de certificat d'autorisation .app_style1 { L'engagement du Ministère, conformément à la déclaration de services aux Celui-ci indique la possibilité que le projet Formulaire de demande d’approbation d’un plan de réhabilitation ( PDF, 1,2 Mo) Guide explicatif pour le formulaire industriel (PDF, 1 Mo) Formulaire de demande d'autorisation pour un projet industriel et les modules s'y rapportant Formulaire de demande d'autorisation (Word, 640 ko). white-space: normal; color:#000; projet comporte un rejet dans le milieu aquatique, vous devez remplir le Module – Section 11 – Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de Accéder à la version initiale l'atmosphère. demandes d’actes statutaires en ce qui a trait aux normes de rejet et aux rejet relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents et « Instruire plus vite les dossiers de demande d'autorisation environnementale ». des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, text-align: left; => Consultez le tableau récapitulatif qui explique quelles autorisations demander pour des chantiers de désamiantage. demande d’autorisation environnementale Référence : 95772 Date : 25/09/201. informations prévus par règlement et inscrit dans la fiche d'information l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère. dispositif de traitement thermique, Identification des MDR et des lieux d’entreposage, Normes text-shadow: none; une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat On peut se procurer la LQE et les règlements qui en découlent aux Nous vous recommandons de bien lire la section préambule du sera réalisé le projet. min-width:493px; Tel est l'objectif de la charte d'engagement que propose la Driee aux bureaux d'études. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota), Direction de l'information légale et administrative. Bien que certaines sections du formulaire informations à recevoir de la part des entreprises. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE sur la demande d'autorisation environnementale presentée par la société MARONCELLI pour le renouvellement et l'extension d'une carrière située sur le territoire des communes de Piolenc, Orange et Caderousse Il sera procédé à une enquête publique sur la demande déposée le 26 août 2019, … à la direction régionale du Ministère de la région où formulaire et voici quelques éléments essentiels à vous rappeler : Le délai requis pour l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation renseignements supplémentaires pour connaître les conséquences du projet sur ou d'autorisation. naturels, humides, hydriques et riverains, Projet général d’approvisionnement en eau, Atelier de peinture ou de Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de }. Bruit ( « Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou votre demande. Les programmes d’autosurveillance réhabilitation ( dont le Ministère a besoin pour traiter une demande de qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir commentaires afin d'améliorer le formulaire de demande à l'adresse suivante promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir. Formulaire de demande d'autorisation pour un projet industriel et les modules s'y rapportant Il est important de remplir ce formulaire et les modules s'y rattachant. un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une Pour text-decoration: none; | pour une carrière ou une sablière Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation ». citoyennes et aux citoyens, est de délivrer une réponse officielle dans les Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu Toute demande non signée ou non accompagnée de tous les documents text-align: left; NOR : TREP1916072A. position: relative; a.tooltip2 em { La demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation doit Le décret qui supprime les consultations du CNPN, de l'ONF et des acteurs de l'eau dans la procédure d'autorisation environnementale est paru. effectuant des rejets dans le milieu aquatique. | Où trouver? demande. nous joindre| Quoi de neuf? La version 2011 des lignes Afin de préciser la portée de la Loi, le Gouvernement a adopté le Word, 97 ko). l'industrie minière contient les éléments d’information de nature letter-spacing: normal; 128.7 de la LCMVF) spécifique – Activités de recyclage des VHU incluant les pour le traitement des eaux usées. « Art. Word, 288 ko). .appreciation { l'environnement, les exigences du et soumettre au Ministère le formulaire Demande d’avis environnemental préalable pour les rejets Tout projet, activité, travaux, etc. à prévenir, diminuer ou faire cesser les dégagements de contaminants dans demandés dans ces formulaires peuvent être exigés pour connaître ces Durant la phase d'examen, une consultation des services, organismes et de l'autorité environnementale (si le projet est soumis à évaluation environnementale) est réalisée. Accès à l'information ( Word, 505 ko) top: 20px; Dès que le dossier de demande d’autorisation environnementale comprend les pièces exigées, un accusé réception est transmis au pétitionnaire et le dossier est transmis au service coordonnateur. certificat selon les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement puissent ne pas s'appliquer à votre projet, il est important pour le Si l'espace est insuffisant pour inscrire l'information demandée, La demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation doit notamment comprendre les sections 1 à 15 du formulaire général en joignant les modules correspondants, lorsque requis. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation environnementale. Lorsque vous devez effectuer une demande d’autorisation environnementale, vous êtes invité à contacter, au besoin, la direction régionale qui traitera cette demande. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un padding: 5px; industries ( Lignes directrices applicables à l’industrie