Tous les agents de la Fonction publique, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle s’ils justifient de 3 ans de services à temps plein dans la Fonction publique (dont au moins 1 an dans l’administration ou la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation, pour les contractuels). Liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers délivrés par les établissements universitaires et les établissements ne relevant pas des universités requis pour l’entrée dans divers degrés de la fonction publique, Publication du Décret fixant le Régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'Education Nationale, Publication d’un décret portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976 relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités,…. Quant aux congés exceptionnels ou permissions d’absence, la loi souligne qu’ils peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. L’ordonnance commence par aligner les droits de congés parentaux des agents du public à ceux des salariés du privé, récemment modifié avec l’allongement du congé de paternité de 14 à 28 jours. Ce type de contrats précise la durée, les droits et obligations du contractuel, le congé, les conditions de résiliation et décrivent la fonction et les attributions de ses bénéficiaires. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. Ces congés profitent aux fonctionnaires recevant un mandat public et aux représentants mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus des organismes directeurs lors des congrès professionnels. Il en sera maintenant de même pour les fonctionnaires dès le 1er juillet 2021. Ce type de congé peut aussi bénéficier aux fonctionnaires justifiant de raisons spécifiques indiquées par le texte de loi dans une limite de dix jours. Les articles 5,15,22,30,31,38,38 bis,40,46, 48, 51 et 52 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique sont modifiés ainsi qu’il suit: Article 5. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Congé extraordinaire Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Publication Décret relatif à l'indemnité de gardiennage et de service obligatoire réalisé par certains fonctionnaires du ministère de la santé et les agents des centres hospitaliers. Menu principal Menu de navigation principale. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service En outre, ce congé donne droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. congé qu'il a accompli, sous réserve toutefois que celle-ci soit au moins de deux années. ADMINISTRATIF | Fonction publique. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Pour les congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre :. Le congé parental dans la fonction publique : le site du service public - la circulaire Fonction Publique. ... Congé parental Congés pour raisons familiales Congé social Congé d'accompagnement La loi dans ce cadre est claire, elle souligne que le fonctionnaire qui en dehors des cas d’absence régulièrement justifiés, n’assure pas son service est en état d’abandon de poste. Dans ce sens, le statut de la fonction publique complété par la note du 5 juin 2011 relative aux congés annuels et aux congés de maternité, précise que l’administration peut échelonner les congés annuels et peut si l’intérêt du service l’exige, s’opposer à leur fractionnement. Présentation. Effectuer une demande de congé sabbatique dans la fonction publique. Elles sont accordées de plein droit ou sous certaines conditions. L’été est souvent l’occasion pour certains fonctionnaires de déserter leur lieu de travail, oubliant parfois qu’il est possible de dénoncer les absences au travail. Toutefois, cette autorisation n’est accordée qu’une fois dans la carrière d’un fonctionnaire. Le présent certificat administratif de cessation définitive de fonctions est établi pour servir et valoir ce que de droit. Fiche métier : Administrateur de la fonction publique, missions, formations pour devenir Administrateur de la fonction publique avec Le Guide Métier du Parisien Etudiant ! Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Ils permettent à l’administration de recourir à l’expertise pour répondre aux besoins des services publics. «Revenez après l’Aïd !», une phrase qu’un bon nombre de citoyens entendent en sollicitant les services de certaines administrations publiques. Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité. Circulaire du Premier Ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat. Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Chère lectrice, cher lecteur, L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Décr. Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété: Circulaire n° 26-FP du 20 octobre 1961, congés du personnel temporaire, journalier et occasionnel: Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité Suite à cette absence, le fonctionnaire reçoit une mise en demeure de son chef d’administration qui l’informe des mesures auxquelles il s’expose. ... Recevez des infos fraîches et exclusives. Panorama des principales mesures de la loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP) du 6 août 2019 ... Maintien des primes en cas de congé de maternité et retrait du jour de carence pour les congés maladie lié à l’état de grossesse ... tribunal administratif … par Marie-Christine de Montecler le 8 décembre 2020. Le régime de ces congés est fixé par des décrets spéciaux contresignés par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances. Si à ce moment vous êtes déjà en congé de maladie 30 jours calendrier successifs, vous ne recevez pas de jour de substitution. Les congés administratifs demandés en 1994 sont soumis à ces dispositions. Pour palier à cette donne et dans le dessein d’assurer la continuité du service public, les administrations marocaines se tournent vers des solutions numériques, à travers le développement d'une série de services digitaux. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. L’état d’urgence sanitaire prolongé, Une machine marocaine pour la fabrication des masques de protection voit le jour, Trafic international de cocaïne : Un nouveau coup de filet du BCIJ, Gestion des déchets post-Aïd – Période festive sous haute surveillance sanitaire : Casa Baïa monte au créneau. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines … Annoncé comme l’un des grands chantiers à réformer, l’administration et ses fonctionnaires sont régis par le dahir du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique. Le Maroc se distingue par des avancées significatives en gestion publique En 2011, la nouvelle Constitution réaffirme de nombreux principes en matière de gouvernance publique, tels que le droit de pétition des citoyens (art.139), l’indépendance de la Cour des comptes (Art.147 à 150), ou le renforcement Avantages financiers attachés au congé administratif. Par ailleurs, la même source souligne qu’aucune mesure exceptionnelle n’a été prise cette année. Accueil » Vos droits » Acteurs. Inscrivez vous à notre Newsletter, Paradis fiscaux : Le Maroc sort de la liste grise, De l’espace pour la distanciation physique, Sécurité routière: 1,6 milliard DH pour le plan d’action de 2021. Publication d’une circulaire de Monsieur le Chef du gouvernement sur la formation au sein de l’Ecole nationale supérieure de l’administration. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. Le congé administratif ne peut être accordé pour une durée de séjour inférieure à 45 jours, escales non comprises. Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité. Il s’agit du congé payé dont a droit, annuellement, tout fonctionnaire ou agent en activité.. 2019 © Copyright Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Individualisation des postes budgétaires, Commission Administrative Paritaire (CAP), Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement. Pour un an de service (accompli du 1 er janvier au 31 décembre), le congé légal est de 5 semaines. Notons que parmi les réformes phares pour mettre à niveau la performance de l’administration, celle de la mise en place des contrats à durée déterminée (CDD). Le congé administratif est le congé qui est accordé, après un certain temps de séjour dont la durée est fixée par décret, aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer. La situation est d’autant plus critique lorsque les fêtes coïncident avec le mois d’août où la plupart des fonctionnaires prennent leurs vacances annuelles. Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique annonce, lundi, qu’il a été décidé d’accorder un congé exceptionnel, le vendredi 7 juin 2019, dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics au cas où l’Aïd el Fitr est célébré le mercredi 05 juin 2019. 2) Congé annuel Article 3 Dans la fonction publique, les agents peuvent se voir octroyer des autorisations spéciales d’absences pour cause de déménagement. Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en … La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines dont un minimum de 7 semaines consécutives après l’accouchement. ... SluJ'ai le code mais je ne sais pas comment lutiliser ... Encore bravo pour cet article interessant ! En effet, le ministère de tutelle dispose d’un service qui permet de dénoncer les cas d’absentéisme injustifié dans les administrations publiques. Ce service est accessible sur l’adresse stopabsence.ma. Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique. De surcroît, il est difficile d’avoir des chiffres exacts des départs en congé pendant les vacances d’été. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Décriée souvent par sa léthargie, sa lenteur et son inefficacité, l’administration tente tant bien que mal de sortir de cette image négative qu’on lui colle, parfois à tort. Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 1/9 Le Régime de Service Public Au Maroc www.droitpublicmarocain.com Publié par le Droit Public Marocain 2009 Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants: Le principe de continuité, et a été lancé en 2012 par le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. Concours de recrutement Adjoint administratif 3ème grade ~ Echelle 6 (3 postes) au Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville - Département de l’Habitat et de la Politique de la ville Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Le congé annuel peut être de 15, de 20 ou de 25 jours ouvrables dans la Fonction publique, dépendamment du nombre d’années de service du Fonctionnaire. Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société. Une durée de congé qui était de un mois avant l’amendement de l’article 40 du statut de la fonction publique définissant le nombre de jours de congé pour un fonctionnaire dans l’administration publique. Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux. Copyright © 2020 by Caractères Digital. La date d'effet de ce texte est le 1 er janvier 2012 : autrement dit, les arrêts maladie plaçant les fonctionnaires en congés de maladie ordinaire antérieurs au 1 er janvier 2012 et … Selon le décret en question, la durée maximale des contrats pour les experts est de deux années par exemple.