pièces justifiant les démarches préalables que vous avez effectué, entre autres : attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ; lettre de refus d’offre de logement social ; lettre de rejet de demande de logement social ; courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement… Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Les bailleurs sociaux ou les communes enregistrent la demande. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Les différentes aides au transport pour les apprentis. Pas de prêt ni de dettes. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL NUMÉRO UNIQUE Attestation de délivrance de numéro unique régional Pour obtenir votre numéro unique d’enregistrement, vous devez procéder à votre inscription auprès de l’ADIL de la Guyane ouen ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.do Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les pièces à fournir. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). ). Comment voulez-vous faire votre demande ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez adresser, déposer, mettre à jour ou renouveler votre demande auprès du partenaire de votre choix. La Métropole de Lyon attribue des subventions aux associations qui présentent un projet d'intérêt métropolitain, après examen de leur dossier de demande de subvention. Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle . Une demande de logement est valable 12 mois et renouvelable tous les ans à la date anniversaire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour effectuer une demande de logement social en ligne, réunissez les documents suivants pour pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées : Les pièces d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer ; Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Connectez-vous et recevez une Liste des pièces à fournir - Pièces d’identité de toutes les personnes vivant dans le logement - Livret de famille - Jugement de divorce - 3 derniers bulletins de salaire + contrat de travail - Attestations de versement de retraite + retraites complémentaires des 3 derniers mois Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement … La dépôt de la demande Le fait de ne pas avoir donné ce préavis annule les effets de tous les avis donnés aux locataires en application des règles du Code civil du Québec relatives au bail de logement. formulaire(pdf - 311.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle est alors radiée et vous perdez votre ancienneté. Votre identité (et celle du co-demandeur) : • Pièce d’identité • jugement de divorce ou de séparation de corps ouordonnance de non -conciliation . Plus de détail sur demande. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les logements sociaux, parfois nommés Habitations à Loyer Modéré (HLM), répondent à plusieurs critères : Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon la situation du ou des demandeurs : Le loyer est inférieur à celui pratiqué dans le secteur privé, et cumulable avec des aides au logement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période ConcubinageAttestation de vie commune. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En effet, un logement social est attribué selon divers critères comme les ressources du foyer ou la situation géographique du logement. ... Premier bailleur social du département de la Meuse, l’OPH de la Meuse gère près de 10 000 logements à louer et à vendre répartis sur 125 communes. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (Article R. 441‐2‐4 du code de la construction et de l’habitation) Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) Selon votre situation, ... Indemnités journalières Bulletin de Sécurité Sociale Demandeur d’emploi 4 ... Pièces à fournir par le salarié : photocopie des 3 derniers France Services / Maison de services au public. générales d'utilisation. Faire une demande de logement social (HLM) Pour un bon traitement, nous vous demandons que le formulaire de demande de logement soit correctement rempli et que les pièces photocopiées à fournir soient de bonne qualité. An email with an account activation link has been sent to your email address. DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pièces à fournir Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics ; Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique ; Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier d’allocations familiales comme l’APL. Autres cas entraînant la radiation de la demande : Abandon de la demande (notifié par écrit par le demandeur), L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour enregistrer une demande de logement social, la renouveler, la modifier, ou l'actualiser: Accédez au site gouvernemental de demande de logement social. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour assurer une égalité de traitement de la demande, ce formulaire est unique et … Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il doit joindre différents documents permettant à l'administration de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'accès à un logement social (justificatif d'identité, avis d'imposition, décompte des prestations familiales, etc. Économisez jusqu’à 277 € sur vos factures grâce au chèque énergie ! Tout savoir sur l’Allocation de Logement Familiale (ALF), Tout savoir sur l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Il est conclu avec le maître d'œuvre (un architecte par exemple) qui conçoit une maison totalement personnalisée à partir des souhaits et des possibilités du maître d’ouvrage. Qu’est-ce qu’une demande de logement social ? Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social en collaboration avec leurs partenaires. La validité du dossier HLM est de douze mois. Liste des Pièces justificatives à fournir obligatoirement pour l’instruction de la demande de logement locatif social (Article R.441-2-4 du code de la construction et de l’habitation) IDENTITÉ ET RÉGULARITÉ DU SÉJOUR Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à … Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et accessible à … – Identité et régularité du séjour. I. Demande de logement social : pièces à fournir. ‐ Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l’instruction. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. En effet, un logement social est attribué selon divers critères comme les ressources du foyer ou la situation géographique du logement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Démarche simple et rapide, la demande de logement social est une étape obligatoire. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le demandeur doit aussi fournir : la copie d’une pièce d’identité s’il est de nationalité française, ou de son titre de séjour valable sur le territoire français ; et la copie de son avis d’imposition. Simulez vos aides au logement en 2 min. Demande d’aide au logement : quelles sont les démarches ? Vous pourrez retrouver toutes les informations nécessaires sur ce lien. Un fois le dossier rempli, il doit être rapporté et accompagné : Par la suite, vous recevez en main propre ou par courrier une attestation comportant votre Numéro Unique d’Enregistrement ainsi que la liste des pièces complémentaires à apporter au dossier afin de valider définitivement votre inscription. Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une pièce d’identité de nationalité française ou d’un État membre de l’Union Européenne ; Ou alors un titre attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Aide énergie : quelles sont les aides existantes ? Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Liste des pièces à fournir (à télécharger) À transmettre obligatoirement au bailleur social ou à scanner directement sur le site cité ci-dessus. VOTRE IDENTITÉ. Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Titres de séjour valables pour une demande de logement social, Justificatifs à fournir pour une demande de logement social, PLI : plafonds de ressources pour 2020 (PDF - 693.1 KB), Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public.