délai de départ volontaire ... de carte de séjour; ou après le . L’OQTF sans délai de départ. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Pour sécuriser leurs situations et celles de leurs employeurs, une mesure exceptionnelle a été prise par le gouvernement : la durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l'ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. obligations. De nombreux étrangers en situation régulière sont inquiets, car leurs titres de séjour arrivent bientôt à expiration et qu’ils ne peuvent pas être reçus pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de leurs documents de séjour. L’étranger en situation régulière peut donc se maintenir sur le territoire français. Ce formulaire ne constitue pas le dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques De ce fait, il va être particulièrement difficile pour les étrangers porteurs d’un titre de séjour qui expire après le 15 juin de faire enregistrer leur demande de renouvellement. La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande. Voyages et déplacements en période de crise sanitaire : où s'informer ? Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne. Elle a été portée à 180 jours, soit 6 mois (Article 24 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020). Depuis jai décidé de voyager vers Paris le 12 janvier 2018 , jai voulu faire le renouvellement de mon titre de séjour , jai attendu peut-être un an , dans cet année jai travaillé, jai fait des formations, le 14 janvier 2020 jai reçu une OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS , ET LE RENOUVELLEMENT DE MON TITRE DE SEJOUR A ETE REJETTE . Vous pouvez également, si besoin, adresser un courriel à l'adresse mail figurant sur le site Internet de la préfecture. Il convient de s'y reporter soit pour Il a pour objectif de limiter les déplacements tout en sécurisant la présence des étrangers en situation régulière. * Quel est le nom de votre association ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si le recours doit être fait sous 30 jours, vous pouvez juste envoyer une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai – L’avocat‧e, une fois désigné‧e, se chargera du recours. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjou, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Communiqué de presse du 29 mai 2020 - Étrangers en France : accueil des publics dans les préfectures. Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 juin 2020 : La durée de validité des attestations de demande d'asile est prolongée de 90 jours (3 mois). Bonjour, Afin d'avoir la certitude que le renouvellement de votre titre de séjour sera effectué dans les délais, sachez que vous devez déposer votre dossier de demande dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte de séjour. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. ... dès le rejet de la demande par l’Office de protection des réfugié‧e‧s (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur le recours des intéressé‧e‧s. Les documents de séjours concernés par la prolongation sont les suivants : Cette liste est limitative. Il sert uniquement à obtenir un dossier correspondant à votre situation et à votre demande. Visiteur. préfectures à l’issue de la période de confinement. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette situation ne permet pas aux préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. pour exercer ces droits. Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Vous êtes autorisé à rejoindre un membre de votre famille au titre du regroupement familial. Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. Vous devrez compléter et retourner ce dossier à … Vous avez donc jusqu'au 15 juillet 2020 pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Pour les titres de séjour expirés avant le 16 mars 2020 : pas de prolongation. La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours. Connaitre le procédure de demande et de renouvellement d'un titre de séjour. Qu’en est-il s'agissant des documents de séjour expirant après le 15 mai 2020 ? Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la prolongation des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dès lors que l’intéressé remplit les conditions mentionnées. Mohammed J. Ainsi, à défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration matérialise une décision de refus implicite (I) qu’il est possible de … Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. A noter : les visas de court séjour ne bénéficient pas de cette mesure. J'ai commencé la procédure d'obtention de la carte de séjour « PASSEPORT TALENT travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ». La durée de validité des attestations de demande d'asile est prolongée de 90 jours (3 mois). Le communiqué de presse publié par la Préfecture de police de Paris le 16 mars 2020 précise que « cette mesure n'est applicable que sur le territoire national. Motivation de la décision : Le refus de délivrance de titre de séjour peut également être assorti d’une OQTF sans délai de départ volontaire.C’est le cas lorsque le refus a été prononcé au motif que la demande a été manifestement infondée ou frauduleuse. Les attestations de demande d’asile font-elles l’objet d’une prolongation ? les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; les autorisations provisoires de séjour ; les récépissés de demande de titres de séjour. L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu'à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. L’employeur ne peut pas se voir reprocher de salarier une personne en situation irrégulière. 2018-01-10 16:28:33. La prolongation était initialement d’une durée de 90 jours (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020). • Récépissés de demande de titre de séjour L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant pour l’instant suspendu, ce prolongement est automatique. Mon contrat de travail commence le 03/08/2020 . Le délai de 21 jours pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA qui arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est suspendu.Le point de départ du délai d'introduction de 21 jours est reporté au 24 juin 2020. Dès réception de ce formulaire, un dossier vous sera envoyé par voie postale. Cordialement, Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Titres de séjour : la durée de validité est prolongée. Récépissé de demande de titre de séjour : qu'est-ce que c'est ? Aucun justificatif n'est requis. Ils se retrouveront ainsi exposés à une rupture de droits qui peut être lourde de conséquences, puisqu’ils perdront ainsi … Quels sont les documents de séjour concernés ? Bonjour mariée avec un algérien depuis le 26 juin 2020 nous avons demandé un titre de séjour afin de régularisé sa situation le 11 juillet 2020 puis nous avons de nouveau refait un dossier le 24 novembre 2020 puisque nous étions dans réponse de la préfecture à ce jour je n arrive pas à obtenir de réponse malgrés mes fiches de contact et lettre au préfet on me demande de attendre ou on me répond … Connectez-vous et recevez une Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ce projet a été déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale, il sera discuté en séance publique le jeudi 14 mai 2020. Qu'est ce q'un titre de séjour. ». Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Bonjour, je suis de nationalité marocaine, je suis marié depuis le 08/02/2017, mon épouse à la nationalitée Française. Bonjour, Mon mari a déposé un dossier de titre de séjour conjoint de française mais il n'a pas eu de récépissé lors du dépôt. Essayez ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Que faire en cas de refus de titre de séjour ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. carte de séjour temporaire: comme son nom l’indique, ce titre de séjour a une durée de validité limitée à un an renouvelable.Il peut comporter une mention comme étudiant, salarié, scientifique, etc. 2- Renouvellement d'un titre de séjour d'un an, duplicata, changement d'adresse ou d'état civil, première demande de carte de résident de 10 ans après carte de séjour, renouvellement après Visa de long séjour (valant titre d séjour) : Quelles sont les conséquences pour les personnes concernées ? Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus.Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire : pour en savoir plus. Publié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Javascript est désactivé dans votre navigateur. discuter. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? Concernant les étrangers bloqués hors du territoire national avec un titre de séjour expiré depuis le 16 mars 2020, nous n'avons pas encore de réponse certaine sur les conditions dans lesquelles ils pourront revenir en France. titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; récépissés de demande de titre de séjour. Il faut compter entre 1 et 4 mois pour obtenir votre titre à partir du dépôt du dossier de demande. alerte par mail Compte tenu du contexte sanitaire lié au covid-19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Les bénéficiaires de cette mesure de prolongation peuvent-ils voyager ? Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Les récépissés de demandes de titres de séjour sont régis par les articles R 311-4 à R 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Durant ce délai, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour pouvant être renouvelé jusqu’à la décision définitive du préfet. Cela fait 4 mois et toujours pas de réponse vous trouvez ça normal ce délai ? Le délai de délivrance d'un titre de séjour dépend de la préfecture auprès de laquelle sont réalisées les démarches. Pour le moment, ils ne sont pas concernées par la mesure de prolongation. Concernant les contrats de travail, cette mesure sécurise la relation de travail. Aussi, un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences … L'étranger qui obtiendrait une carte de séjour doit s'acquitter du paiement d'une taxe et de droits de timbre dont les montants varient en fonction de la nature de sa demande. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit). dès qu'un article sera publié par la rédaction. INFORMATION AU DEMANDEUR DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS DE SANTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017. Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ? Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. Faut-il attendre d'être licencié(e) avant de consulter un avocat ? Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. (Article 24 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. Vous pouvez en revanche signaler à la Durée d'une réponse pour une demande de titre de séjour. Le temps de fabrication d’un titre de séjour est de l’ordre de … A savoir : il est cependant déconseillé aux étrangers porteurs d'un titre expiré bénéficiant de cette prolongation de sortir du territoire français, ils pourraient risquer de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau sur le territoire, certains pays ayant annoncé la fermeture de leurs frontières terrestres avec la France. Accueil des Étrangers. il est cependant déconseillé aux étrangers porteurs d'un titre expiré bénéficiant de cette prolongation de sortir du territoire français, ils pourraient risquer de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau sur le territoire, certains pays ayant annoncé la fermeture de leurs frontières terrestres avec la France. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/INTV2008127R/jo/texte, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, 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hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité, Votre titre de séjour expire après le 15 mai 2020, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 6 mois.