Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale du Var. d’inactivité. site. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Si vous souhaitez bénéficier d'allocations et d'aides financières pour compléter vos ressources afin de diminuer les dépenses d'hébergement en maison de retraite ou en EHPAD, comme pour l'établissement Résidence Nouste Soureilh EHPAD Fonction Publique Territoriale, il faut d'abord vérifier s'il est habilité à les recevoir pour votre compte. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinairene doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanctionen proportion avec la gravité de la faute et la sanction. centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) fort-de-france • c.n.f.p.t fort-de-france • centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) fort-de-france • centre national de la fonction publique territoriale cnfpt fort-de-france • cnfpt fort-de-france • Les sanctions disciplinaires diffèrent selon le statut de fonctionnaire. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. De plus, il introduit, dans le deuxième groupe de l’échelle des sanctions de la fonction publique territoriale, la sanction de radiation du tableau d’avancement. Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Télécharger La fonction publique territoriale Télécharger PDF, EPUB – KINDLE Télécharger La fonction publique territoriale Télécharger PDF, EPUB – KINDLE. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Support de cours formation fonction publique territoriale : organisation et fonctionnement; Évaluation des acquis en fin de formation. La notion de faute disciplinaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Fonction Publique : délai raisonnable pour infliger une sanction disciplinaire (principe général du droit) Par pierre.bousquet le mer, 26/09/2012 - 15:44 CE, 20 décembre 2017, req. 5. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Abstract. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Un appel de la sanction prononcée était par la suite possible devant le conseil de discipline de recours dont l’avis liait l’autorité territoriale ; cet appel ne sera plus possible. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Jobs. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. générales d'utilisation. Le saviez-vous ? Il s’agit de la radiation du tableau d’avancement. Télécharger Économie du patrimoine culturel Télécharger PDF, EPUB – KINDLE Télécharger Économie du patrimoine culturel Télécharger PDF, EPUB – KINDLE. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conflits du travail dans la fonction publique >Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. sanction disciplinaire fonction publique recours. Seules les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes supposent l’avis du Conseil de discipline. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Partager la publication "La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Procédure disciplinaire et obligation de loyauté de l’employeur La preuve des faits sanctionnés peut être apportée par tout moyen. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  : En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Date de début Date de fin . 5 0 obj Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, L'administration a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Elle n’a d’effet que l’année pour lequel le tableau a étéétabli. Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. Lorsque l'agent a saisi le conseil de discipline de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification de l'avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de l'agent ou de la décision définitive de l'administration. dès que l'information de la page «  L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Sanction disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 18 talking about this. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire ? Il prend ainsi l'une des décisions suivabntes : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. 599-616 d’un S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avis favorable à la sanction proposée par l’administration, Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction. Parfait ! Fonction Publique Territoriale is abbreviated as FPT. service gratuit AmelGI-territoriale : pour être avertis des nouvelles mises à jour des grilles indiciaires « - Grille Indiciaire Territoriale » la fonction publique territoriale Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. 485-492 Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Tome 28, 2008. Les faits qui vous sont reprochés donnent-ils lieu également à des poursuites pénales ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions, - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire. Radiatio… Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. L'organisation territoriale de la France, demain. La grille indiciaire indique le salaire des fonctionnaires de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) selon leur catégorie et échelon. L'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Découvrez dès maintenant votre prochain emploi. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Cettesanction prive l’agent d’une possibilité d’avancement, mais pas d’unavancement acquis. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue … - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Tome 28, 2008. FPT - Fonction Publique Territoriale. La décision de sanction doit être motivée. Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Laloi du 6 août 2019 crée une nouvelle sanctionapplicable aux fonctionnaires territoriaux. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. pp. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. La faute disciplinaire. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Émoluments des médecins et solde des militaires Proposition de ne pas prononcer de sanction. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline à l’exception : pour les fonctionnaires stagiaires, de l’avertissement et du blâme et dans la fonction publique territoriale, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de … Retrouvez toutes les offres d'emploi pour le mot clé Fonction publique territoriale sur RegionsJob. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. sanction disciplinaire fonction publique recours Home; About; Contacts 1.1. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Connectez-vous et recevez une Il a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Cettenouvelle sanction du 2ème groupe peut être prononcée seule ou àtitre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3èmegroupes. Suggest as a translation of "statut de la fonction publique territoriale" Copy; DeepL Translator Linguee. Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d'exclusion définitive nécessitent l'avis du conseil de discipline. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. 431-440 In: Annuaire des collectivités locales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Fressoz Pierre-François. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Sanctions disciplinaires dans le secteur privé, recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, conditions En dehors des aides dispensées par le département Pyrénées-Atlantiques comme les Aides Sociales ou l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie), vous pouvez également financer … Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. 1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : It is Fonction Publique Territoriale. Pourrappel, les sanctions du 2ème sont les suivantes : 1. Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou 1 an maximum. Beaucoup. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris responsable du site service-public.fr. Fonction Publique Territoriale listed as FPT Looking for abbreviations of FPT? Media in category "Centre national de la fonction publique territoriale" The following 3 files are in this category, out of 3 total. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. EN. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. pp. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Download PDF: Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s): http://www.persee.fr/docAsPDF/... (external link) Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Les sanctions disciplinaires s… In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir :. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes : La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette nouvelle sanction peut être prononcée à titre principal ou à titre complémentaire des sanctions des 2 e … Un agent public (1) qui a commis une faute peut se voir infliger une... Recours contre une sanction disciplinaire pour un agent. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La fonction publique territoriale. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Il n’y a pas de liste des fautes susceptibles d’être sanctionnées dans la fonction publique : tout manquement d’un agent public à une de ses obligations statutaires constitue une faute et toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction … L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La décision de sanction doit être motivée. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. En effet, la fonction publique est composée de trois versants : État, territoriale et hospitalière.En plus, on fait la distinction entre fonctionnaire titulaire, stagiaire et contractuel.. Fonctionnaire stagiaire : quels sont les types de sanctions disciplinaires ? Sujet: Lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique territoriale Mar 12 Juil 2011 - 15:30: Question écrite AN - 5 juillet 2011 - Lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique territoriale [Vous devez être inscrit et connect é pour voir ce lien] Sébastien Chiovetta. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le conseil de recours émet soit un avis de rejet du recours de l'agent, soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. See what employees say it's like to work at Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. Vous avez noté 1 sur 5 : L'administration peut également faire citer des témoins. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPT. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

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