Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ou en, Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une, dépôt de la demande ultérieure, la demande. vom Kunden erhalten hat. cordis.europa.eu. Soutien juridique des normes comptables internationales (IAS)existantes, sous réserve que des adaptations appropriées soient apportées à certaines d'entre elles. Promotion sous réserve que son contenu soit précisé. more_vert. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. de l'arrangement soit le 1er novembre 2010, le dividende mensuel versé aux porteurs de. Sous (toute) réserve, sans garantie, sans certitude absolue. Compte tenu et sous réserve de ce qui précède, et sous réserve dans chaque cas des remarques ci-dessous, nous considérons que ecb.europa.eu B a sed o n and s ubject t o the for eg oing , and s ubject i n each case to the points set out below, we are of t he o pini on that Cet accord est annulé en cas de modification de la composition de la zone ou par un vote, Eine Vereinbarung dieser Art wird nichtig, wenn sich Änderungen bei den Distrikten dieser Zone ergeben, bleibt aber sonst in Kraft, sofern sie nicht durch eine, Pour l'application du présent Protocole, le terme «réfugié» a la signification qui. Promotion sous réserve que son contenu soit précisé. Il est donc possible pour cet entrepreneur de faire un chèque à l’ordre du fabricant, tout en y inscrivant la mention « sous protêt » ou « sous réserve ». réserve faunique : territoire constitué en vue de la protection de la faune, où l'utilisation des ressources est réglementée. ♦ Sous réserve que + subj., sous (la) réserve (+ adj.) Those requirements should not apply to the mere provision of. sous réserve que +Subj. sous réserve que les conditions translation english, French - English dictionary, meaning, see also 'tunnel sous la Manche',sous couvert de',machine à sous',sous-', … injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou de la protection de la propriété intellectuelle, ou se rapportant à des biens ou services provenant de personnes handicapées, d'institutions philanthropiques ou de personnes incarcérées. Elles sont versées une fois par mois, sous réserve que le chômeur renouvelle son inscription dans les délais fixés par le Service public de l'emploi. tradução sous réserve que em ingles, dicionário Frances - Ingles, consulte também 'tunnel sous la Manche',sous couvert de',machine à sous',sous-', definição, exemplos, definição Mais on trouve "sous toutes réserves" dans les textes juridiques. Qui dit fin d’année dit forcément loi-programme et autres annonces sur le plan fiscal. 6.5 Die Provisionen werden spätestens. The Detaining Power shall assemble prisoners of war in camps or camp compounds. 6.5 Les Commissions seront payées au plus. met and additional appropriations are paid, the countries referred to in this paragraph. cités au présent paragraphe participent pleinement au programme. Information im Ergebnis zu einer Lüge führt). dividend of $0.0667 ($0.80 annually) per common share for the months of November and December 2010. Senior Tax Advisor . Par exemple, si un cours pour un diplôme est indiqué comme « sous réserve d'accréditation », cela signifie que le diplôme n'a pas encore reçu l'accréditation du gouvernement, c'est-à-dire qu'il n'est pas encore reconnu officiellement comme un diplôme. Ese subsidio se paga una vez al mes, siempre que el desempleado vuelva a registrarse en los plazos establecidos por los organismos estatales del servicio de empleo de la población. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications. et donne la possibilité à Skype de prendre toutes les mesures de protections possibles avant une telle divulgation. Le directeur a donné son accord sous réserve. shall participate fully in the Programme. Biochimie. Cela vaut également pour les fondations, les syndicats ou, This also applies to foundations, unions or, Modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser un fournisseur de services à faire une reproduction transitoire du matériel fourni par l'utilisateur du service pour effectuer une transmission ou un acheminement ou four nir des connexions réseau, ou un accès à un réseau de communications sans violation, Amend the Copyright Act to permit a service provider to make a transient copy of material provided by the recipient of the service in order to transmit, route, or provide network connections, or to, provide access to a communications network, without, Il serait continu, mais peu probable, réversible et limité à, It is predicted to be continuous but unlikely, reversible, and limited, Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un État membre à l'encontre d'un. Solange die Steuernummer nicht vorschriftsmäßig angegeben wird, können die Provisionen nicht ausgezahlt werden. Ex : "parce que", "depuis que" (à la condition que) März 2007 - früher vom Stapel gelassen wird. sous réserve que conj ... sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve d'une notification préalable et d'une compensation équitable. Mit Schreiben vom 31. (nunca "sous réserve de que", al igual que nunca "sûr de que") J'espère que ça te rassure. Unbeschadet des Paragraphs 1 gelten ebenfalls als Ursprungserzeugnisse die in der Liste der Beilage zu diesem Anhang in den Kolonnen 1 und 2 enthaltenen Produkte, die im Westjordanland und dem Gazastreifen oder in der Schweiz unter Beifügung von Vormaterialien hergestellt worden sind, die, 5.5 Si, à la conclusion du contrat, une peine contractuelle (peine conventionnelle) pour un retard de livraison a été convenue entre les parties, celle-ci est payable selon le règlement suivant, en tenant compte du fait que le non-respect de certains points de ce règlement ne porte pas atteinte à l'application des autres points : dans le cas d'un retard pouvant être prouvé imputable exclusivement au vendeur, l'acheteur a le droit de réclamer, pour chaque semaine complète de retard, une peine contractuelle d'au plus 1/2%, sans toutefois dépasser un total de 5% de la valeur de la partie de la livraison complète en question, dont il ne peut pas, bénéficier à cause du retard de livraison d'une, 5.5 Falls zwischen den Vertragsparteien bei Vertragsabschluss eine Vertragsstrafe (Konventionalstrafe) für Lieferverzug vereinbart wurde, wird diese nach folgender Regelung geleistet, wobei ein Abweichen von dieser Regelung in einzelnen Punkten ihre Anwendung im Übrigen unberührt lässt: Eine nachweislich durch alleiniges Verschulden des Verkäufers eingetretene Verzögerung in der Erfüllung berechtigt den Käufer, für jede vollendete Woche der Verspätung eine Vertragsstrafe von höchstens 1/2 %, insgesamt jedoch maximal 5%, vom Wert desjenigen Teiles der gegenständlichen Gesamtlieferung zu beanspruchen, das infolge nicht rechtzeitiger, Lieferung eines wesentlichen Teiles nicht, (ii)  Le réseau sur lequel la licence SolidNetWork est installée peut uniquement distribuer la licence aux ordinateurs clients se trouvant sur le même campus ou site que le serveur ou aux ordinateurs clients se trouvant sur le lieu de résidence des étudiants préparant un diplôme ou un certificat et inscrits à temps complet (ou sur le lieu de résidence des étudiants inscrits à temps partiel, à condition que le Logiciel soit d'abord utilisé dans le cadre de la formation d'étudiants préparant un. Cela veut di­re que vous ne pouvez quand même pas écrire tout et n’importe quoi ! réserve écologique : milieu naturel protégé, généralement interdit au public, destiné à la sauvegarde des espèces animales et végétales menacées, à la recherche scientifique et à l'éducation. ou à honorer un contrat relatif à un tel instrument financier ou à un service d'investissement. nécessaires, notamment électroniques, que le fournisseur doit se procurer sur le marché soient encore disponibles, le fournisseur assurera, aux tarifs et conditions en vigueur au moment correspondant, le service après-vente (pièces de rechange, entretien et réparation des machines, formation des utilisateurs), ainsi que la mise à jour des logiciels des machines durant dix (10) années à compter de la livraison de la machine correspondante. Im Sinne dieses Protokolls hat der Ausdruck "FIüchtling" die. traduction sous réserve que dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'sous réserve',accouchement sous X',chimie sous rayonnement',classement sous condition', conjugaison, expressions idiomatiques unter dem Vorbehalt, dass. Vertalingen in context van "sous réserve de" in Frans-Nederlands van Reverso Context: sous réserve de l'article, sous réserve de certaines, sous réserve des dispositions de l'article, sous réserve de l'approbation, sous réserve de l'accord Réserve de la biosphère. Wettelijke goedkeuring van bestaande internationale standaarden voor jaarrekeningen (IAS), op voorwaarde dat een aantal van hen eerst is … de traitement sur le lieu d'activité, en ce qui concerne les conditions de travail essentielles, pour les entreprises nationales et étrangères et pour la prestation d'un même service ; - application à tous les secteurs d'activité sans discriminations ; - adaptation de l'égalité de traitement, notamment pour ce qui concerne la fixation de la valeur des salaires et le moment à partir duquel le principe est applicable. Compete a los Estados la elección, siempre que se cumplan determinados criterios. Improve this answer. d'un État membre et soient utilisés par ses forces armées dans le cadre des missions précitées. Vous pouvez télécharger ou faire des copies des documents de notre site Web pour, our web site materials for your own personal, En matière de classement de l'opérationnel, de l'investissement ou, La délégation croate est disposée à appuyer l'établissement de. Dans d'éventuelles situations critiques, la première règle sera d'en discuter de manière approfondie, le médecin expliquant au patient pourquoi il lui paraît préférable de ne pas parler - ou le cas échéant de donner vers l'extérieur des renseignements sur certains sujets. Currently, the commercial market satisfies the demand for fuel services subject to government approval for exports. Que nous réserve 2021 sous l’angle fiscal ? ... Si vous acceptez, nous personnaliserons le contenu et les annonces que vous voyez. 7.6 Si l'acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation relative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits : a) reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu'à obtention du paiement ou d'une autre prestation et bénéficier d'une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants, 7.6 Ist der Käufer mit einer vereinbarten Zahlung oder sonstigen Leistung aus diesem oder anderen Geschäften im Verzug, so kann der Verkäufer unbeschadet seiner sonstigen Rechte: a) die Erfüllung seiner eigenen Verpflichtungen bis zur Bewirkung dieser Zahlung oder sonstigen Leistung aufschieben und eine angemessene Verlängerung der Lieferfrist in Anspruch nehmen, b) sämtliche offenen Forderungen aus diesem oder anderen Geschäften fällig stellen und für. weder der Vertragspreis, noch die Lieferfrist ändert. tierce partie à) copier, modifier, créer un travail dérivé, réaliser des activités d'ingénierie inverse, désassembler ou tenter d'accéder aux codes sources par tout moyen, vendre, attribuer, concéder une sous-licence, octroyer des garanties ou transférer d'une quelconque manière des droits afférents au Logiciel, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément au titre des lois en vigueur ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de Google. (sauf si la loi applicable l'autorise expressément), que l'Acheteur traite le Logiciel et la Documentation comme strictement confidentiels, et qu'il ne les communique à personne d'autre, ou ne permette à personne d'autre d'y accéder (excepté en ce qui concerne les manuels standard d'opération et de maintenance du Vendeur). à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies. boggle. Pour l’avocate, cette réserve “ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes”. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Le congé de maternité accordé conformément à. de l'arrêt de travail (art. Promotion, subject to more details on content. Erklärung der portugiesischen Delegation zur Stimmabgabe "Die portugiesische Delegation hatte zu gegebener Zeit ihre Absicht, zu überprüfen, sofern folgende Bedingungen erfüllt sind: - Anwendung des Grundsatzes der Gleichbehandlung. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "sous réserve que". que + ind. Sous réserve des dispositions stipulées ci-dessous, aucune partie du site ne peut être utilisée, copiée, reproduite, publiée, transmise, distribuée ou modifiée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et aucune œuvre dérivée ne peut être créée, sans l’autorisation écrite de CPA Canada. Le Secrétaire général appuie cette proposition, sous réserve que les facteurs soient raisonnables et fixés pour chaque mission. Les trois firmes s’entendent pour dire que l’environnement actuel est propice aux actions, mais qu’il ne faut pas pour autant laisser tomber les titres à revenu fixe. pour la mise en service sur le lieu d'utilisation, que les travaux d'installation ne soient pas susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et que la valeur de la gravité du lieu d'utilisation soit prise en compte lors du réglage de l'instrument si les résultats de pesage sont sensibles à sa variation. am Arbeitsplatz auf die wichtigsten Arbeitsbedingungen in in- und ausländischen Unternehmen sowie bei der Erbringung der gleichen Dienstleistung; - unterschiedslose Anwendung auf alle Tätigkeitsbereiche; - Anpassung der Gleichbehandlung insbesondere bei der Festlegung der Lohn- und Gehaltshöhe sowie hinsichtlich des Zeitpunkts, ab dem der Grundsatz anzuwenden ist. permettre aux banques émettrices de fournir à leurs clients une carte utilisable dans l'ensemble de l'Europe aussi longtemps que les systèmes nationaux actuels - ou un nouveau système de cartes de débit européen dans sa phase initiale - n'ont pas atteint une portée européenne en matière d'acquisition. zweiten Generation stehen kommerziell zur Verfügung und die Richtlinie über die Kraftstoffqualität wird entsprechend geändert, damit geeignete Mischungsverhältnisse möglich werden. Sur la page suivante, cochez la case appropriée pour sélectionner la réserve ou la sous réserve de destination. Taille en réserve, en sculpture, synonyme de taille d'épargne. Exemple : Il est autorisé à dépasser son découvert sous réserve qu'il fournisse son compte sous quarante-huit heures. 134 de la loi sur l'emploi). Sous réserve des Conditions générales, Google vous octroie une licence et un droit personnels, non transférables et non. Il n'est pas nécessaire de poser des rondelles, standard lorsque la rondelle F959 est placée directement sous la, Standard washers are not required when the F959 washer is placed against the. Explication de vote de la délégation portugaise " La délégation portugaise avait manifesté en temps opportun son, intention de réexaminer, favorablement, sa position à l'égard de, suivantes soient observées : - application du principe de l'égalité. Das gewählte Verfahren wird grundsätzlich in. Hat ein Mitgliedstaat allerdings bereits ein Programm eingeführt, das für eine EU-Beihilfe nach diesem Artikel in Betracht käme, und beabsichtigt er, es unter anderem mit Blick auf die Zielgruppe des Programms, seine Dauer oder die förderungswürdigen Erzeugnisse auszuweiten oder seine Effizienz zu erhöhen, so kann eine EU-Beihilfe gewährt werden, sofern die in Absatz 4 Buchstabe b genannten Höchstsätze hinsichtlich des Anteils der EU-Beihilfe am nationalen Gesamtbeitrag eingehalten werden. Les adresses IPv4 sont composées de deux parties : le sous-réseau et l'hôte.. On considérait autrefois que l'adresse du réseau était définie par sa classe, et obtenue en appliquant l'opérateur booléen ET bit à bit entre le masque par défaut associé et l'adresse IPv4. Übersetzungen für „ sous+réserve “ im Deutsch » Französisch-Wörterbuch (Springe zu Französisch » Deutsch ) unter Vorbehalt. Actuellement, en 2006, l'intégration dans la réserve de la Marine se réalise sous plusieurs formes : Par le biais d'une PMM (préparation militaire Marine). antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. open_in_new Link to source ; warning Request revision ; The Committee was also informed that space was provided on an as-available basis. (4) Zur Feststellung der Priorität wird als die erste Anmeldung, von deren Einreichung an die Prioritätsfrist läuft, auch eine jüngere Anmeldung angesehen, die dasselbe Geschmacksmuster betrifft wie, diese ältere Anmeldung vor der Einreichung. traduction sous réserve que dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'sous réserve',accouchement sous X',chimie sous rayonnement',classement sous condition', conjugaison, expressions idiomatiques de guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils ont été fait prisonniers, à moins qu'ils n'y consentent. Melilla ebenso behandelt wie die Einfuhren aus der Union. sous réserve que \su ʁe.zɛʁv kə\ (+ subjonctif) Locution introduisant une restriction définie par ce qui suit. 2. Sous réserve que les règles ne changent d’ici la, nous avons le plaisir de vous annoncer le stage de Carnaval Vous commencez à connaître la formule: ⌛️ Demi-journées, de 13h à 16h Du lundi 15/02 au vendredi 19/02 75€/semaine Ouvert aux enfants des catégories U6* à U12 9.2 Sauf disposition contraire des présentes, l'Acheteur se voit accorder par les présentes une licence gratuite et non exclusive d'utilisation du. Vertrauliche Informationen schließen keine Informationen ein, (i) die der Dienstanbieter aus dritten, von Skype unabhängigen Quellen und nicht von Skype erhalten hat, (ii) die der allgemeinen Öffentlichkeit aus anderen Quellen als aus nicht befugten Veröffentlichungen von Skype und seinen Mitarbeitern bekannt werden, (iii) die vom Dienstanbieter selbst unabhängig und ohne Hilfe von vertraulichen Skype-Informationen entwickelt wurden oder (iv) die der Dienstanbieter auf richterliche, Anordnung, per Gesetz oder per Verordnung. sous réserve de l'application de l'article 2, point 1 c), les branches définies à l'annexe de la directive 73/239/CEE; Pékin approuve, "sous réserve", un deuxième vaccin anti-Covid. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. traducción sous réserve qu' del frances al espanol, diccionario Frances - Espanol, ver también 'sous réserve de',sous-verre',sous toutes réserves',sous-entendre que', ejemplos, conjugación sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient également gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1. provided that any such interest, other earnings and payments are also frozen in accordance with Article 2(1). sous réserve de modifications loc. sous réserve que ces autorités compétentes de ces républiques ou territoires bénéficiaires: on condition that these competent authorities of these beneficiary Republics or Territories: Ces indicateurs peuvent être remplacés ou complétés par un enregistreur, sous réserve que … (ii)  Über das Netzwerk, in dem die SolidNetWork-Lizenz installiert ist, darf die Lizenz nur unter den Clientcomputern verteilt werden, die sich auf demselben Universitäts-/Schulgelände wie der Server befinden, bzw. cordis.europa.eu. aient préalablement donné leur plein consentement. 6.6 Die Zahlung an den VERTRIEBSPARTNER erfolgt per Überweisung auf dessen Bankkonto. of war belonging to the armed forces with which they were serving at the time of their capture, except with their consent. de Ceuta et de Melilla le même traitement que celui qu'il accorde à l'Union. Onverminderd punt 16 beginnen deze termijnen pas te lopen vanaf de datum waarop het Europees Parlement alle taalversies heeft ontvangen. Her delegation would support the establishment of. Solange Saghbini . Cette trésorerie octroyée par la banque est également dénommée « crédit renouvelable » ou « crédit revolving ». ausdrücklich gemäß anwendbarem Recht zulässig) nicht vervielfältigt werden und der Käufer die Software und Dokumentation streng vertraulich behandelt und sie nicht Dritten gegenüber offen legt oder anderen Zugang zu der Software und Dokumentation (mit Ausnahme der Standardbetriebs- und Wartungshandbücher des Verkäufers) erlaubt, sowie für die Dauer des Zeitraums, in dem dies der Fall ist. 06/02/2021 11:25. facebook twitter. Cherchez des exemples de traductions sous la réserve que dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Promotion, subject to more details on content. sous réserve … Masque de sous-réseau. C'est aux États de choisir, sous réserve que certaines normes soient satisfaites. traduction sous réserve de dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'passer sous',accouchement sous x',anguille sous roche',en sous main', conjugaison, expressions idiomatiques prove to me would reduce organized crime. Termes déconseillés: sujet à changement In Abhängigkeit von der Anzahl beziehungsweise der Art der Schiffe, die von dem Unternehmen betrieben werden, kann das Unternehmen auch mehrere Personen als Beauftragte für die Gefahrenabwehr im Unternehmen benennen, sofern eindeutig festgelegt worden ist, für welche Schiffe jede Person zuständig ist. Verordening (EEG) nr. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Conformément au principe de la répartition des risques et, temporairement, à des fins défensives dans un contexte économique difficile, le compartiment pourra investir jusqu'à 100% de ses actifs nets dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, ses collectivités publiques territoriales, un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont fait/font partie un ou plusieurs Etat(s) membre(s) de l'Union europée, Der Teilfonds kann in Übereinstimmung mit dem Grundsatz der Risikostreuung vorübergehend und zu defensiven Zwecken in einem schwierigen konjunkturellen Umfeld bis zu 100% seines Nettovermögens in Wertpapieren und Geldmarktinstrumenten anlegen, die von einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, seinen Gebietskörperschaften, von einem Mitgliedstaat der OECD oder von internationalen Organismen öffentlich-rechtlichen Charakters begeben oder garantiert sin, Les droits de douane et les taxes d'effet équivalant à de tels droits ainsi que le régime des échanges appliqués à l'importation à Ceuta et à Melilla de marchandises en provenance d'un pays tiers ne peuvent pas être moins favorables que ceux appliqués par l'Union conformément à ses engagements internationaux ou.

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