Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Dissolution-liquidation, transmission universelle de patrimoine, cession de titres, retrouvez toutes les réponses de votre avocat ici ! Les droits d'enregistrement exigibles lors de la dissolution de la société . Les actes portant dissolution de sociétés doivent être enregistrés dans le délai d'un mois ( CGI, art. En général, le boni de liquidation se répartit entre les associés proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la société. Dans ce cas, l’objet social a disparu : la dissolution de la SCI est prononcée de plein droit, et les associés doivent faire procéder à la liquidation. Elle se réfère alors à la valeur de cession des immeubles sur le marché et à leur rendement. La SCI ne détient plus de patrimoine immobilier. Par ailleurs, cette formalité n’était pas subordonnée à l’existence d’un acte. Pour le calcul des parts respectives sur le boni. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Les associés récupèrent seulement moins que leurs apports d’origine. La formule pour calculer la part imposable est la suivante : Montant imposable = [valeur des parts sociales au moment de la liquidation] – [valeur des parts sociales à la création de la SCI]. 4min. Tout d’abord, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée de la SCI. Droits sur les places . un Les SCI doivent s’acquitter d’un droit de 2,5 % sur le boni de liquidation, c’est-à-dire sur les sommes restant à distribuer aux associés en fonction de leur apport. En SCI pas de loyer pas de charges déductible on ne peut pas tout avoir. Le temps imparti est dépassé. Dans cet article, LegalVision vous expose les cas de dissolution d’une SCI inactive. Jusqu’au 31 décembre 2018, les droits d’enregistrement des actes de dissolutions’élevaient à : 1. Lorsque les associés d’une société (ou l’associé unique) décident de la dissoudre, ils doivent accomplir certaines formalités. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, BONJOUR Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés. L'apport d'un bien à la SCI peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement. Enfin, le droit fixe n'est pas dû si des droits plus élevés s'appliquent Droits d'enregistrement. Source : droit-public.lemondedudroit.fr La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. Il est à souligner que cette somme n’est pas une plus-value. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_62"); Un droit fixe d’enregistrement (375 €) est dû, sauf si les droits de partage sont supérieurs ; une annonce de la dissolution de la SCI doit être insérée dans un journal d’annonces légales (sous 30 jours) ; Profitez des meilleurs prix : A lire également sur le thème de la fermeture d’une société : La dissolution d’une société et les droits d’enregistrement, Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. droits d'enregistrement boni de liquidation sasu... droits d'enregistrement boni de liquidation sasu Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes? Lors de la dissolution d’une SCI, il y a partage des biens inscrits à l’actif de la société et imposition des plus-values éventuelles. La dissolution d’une SCI familiale. Le calcul tiendra t il compte de cela à hauteur des pourcentage de chacun ( cad une deduction à hauteur de 40% des… Lire la suite », Bonjour, Cet enregistrement se fera au taux de 2,5% sur l’ensemble du boni de liquidation. Si un boni de liquidation est constaté au moment de la clôture de la SCI, il convient de se rapprocher du service des impôts pour réaliser un enregistrement. Cette déclaration devait notamment indiquer la nature de la dissolution ainsi que sa date d’effet. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. Sinon, vous aurez à la création de la SCI un apport (immobilier) et donc un droit d'enregistrement… La dissolution peut aussi être anticipée sur une décision des associés. Le montant total des apports inclut toutes les sommes d’argent résultant de ces actions. Aucun droit d’enregistrement n’est requis mais l’impôt sur la plus-value est à verser. Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fi… Chacun des associés doit s’acquitter de frais d’enregistrement proportionnels à ses parts dans le capital social. Jusqu’au 31 décembre 2019, la formalité de l’enregistrement concernait toutes les dissolutions de société, quels que soient : Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), il fallait que l’associé unique soit une personne physique. Lorsque les associés ont décidé de clôturer les opérations de liquidation de leur société, ils disposent d’un délai d’un mois pour faire enregistrer l’acte concerné. Lorsque le bilan de clôture de liquidation fait état d’un boni, les associés doivent s’acquitter d’un impôt sur ce montant. Seul le montant excédant la valeur des apports sera soumis à impôts. Comment est calculé la répartition entre les deux associés ? Le traitement fiscal de la dissolution d’une SCI porte essentiellement sur les droits d’enregistrement ou de partage ainsi que les plus-values immobilières.. La durée de vie maximale de cette forme juridique est de 99 ans. Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est un partenariat enregistré, et avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français. Des droits d’enregistrement sur le boni de liquidation. Le 5° de l’article 635 du Code Général des Impôts a, en effet, été modifié en ce sens. Jusqu’au 31 décembre 2018, les droits d’enregistrement des actes de dissolution s’élevaient à : Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par virement. Cette dernière est susceptible d’apporter une plus-value pouvant être assujettie à l’impôt. Qu’il s’agisse des droits d’enregistrement, de l’imposition du boni de liquidation ou des bénéfices. Le législateur a modifié à de nombreuses reprises les règles applicables pour l’enregistrement des actes de dissolution.En effet, les Loi de Finances successives ont simplifié les obligations administratives des sociétés en la matière.Les objectifs étaient doubles : alléger le formalisme administratif et … Les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les apports à une SCI soumis aux droits d'enregistrement. Dissolution de votre SCI en Ligne à Moindre Coût avec l'Aide de nos Experts ; Le traitement fiscal de la dissolution d'une SCI porte essentiellement sur les droits d'enregistrement ou de partage ainsi que les plus-values immobilières. Caractéristiques. Le boni de liquidation SCI correspond à la différence entre le produit net de la liquidation et le montant des apports. Le traitement fiscal de la dissolution d’une SCI porte essentiellement sur les droits d’enregistrement ou de partage ainsi que les plus-values immobilières. Auparavant, les sociétés dissoutes avaient l’obligation de présenter à l’enregistrement l’acte concerné dans le délai d’un mois. Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrement. indir internet üzerinden Thèse pour le doctorat. La part non imposable du boni de liquidation. La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d’enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Toutefois, les associés ont la possibilité de voter une dissolution anticipée. La formalité de l’enregistrement étant dorénavant facultative, il ne faut plus déposer un acte portant la mention originale de l’enregistrement. Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés. Le calcul du produit net de la liquidation doit être effectué après les opérations de liquidation. Taux ou tarifs. L’impôt qu’il devra payer résulte de ce calcul. Création auto-entreprises ou entreprises individuelles . une SCI à l’IR a vendu son immeuble et désir procéder à sa liquidation, le notaire a règlé les droits sociaux Les associés pourront donc la reprendre en franchise d’impôt, au prorata de leur participation au capital de la SCI. Meilleure réponse: Bonjour, A priori, il est préférable que cela la SCI qui achète directement le bien. Il convient aussi d’apurer le passif. Il pourra aussi faire état d’une plus-value ou d’une moins-value professionnelle. Je fais enregistrer mes actes de sociétés. Ce dernier ( 60% ) a du assurer qq mensualités de pret au cours des dernières années ( environ 30 000€ ). Afin d’éviter une telle situation, l’administration fiscale peut mandater un expert en immobilier pour l’évaluation dudit bien. Bonne nouvelle, aucun coût d’enregistrement du pv de dissolution de la SCI aux impôts n’est à prévoir ! function() { Pour déterminer le boni de liquidation, il faut calculer la valeur des biens à la clôture de la liquidation. Sa répartition est effectuée de façon proportionnelle aux apports de chaque associé dans le capital social. Etape 2: la décision de dissolution doit ensuite être enregistrée auprès des impôts. Pour les SCI soumises à l’IS, il faut toutefois distinguer deux situations. Dans tous les cas, la procédure doit être précédée d’une convocation des associés. 40 rue de Paradis Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Il s’agissait, dans la plupart des cas : S’il n’existait pas d’acte à faire enregistrer, une déclaration spéciale devait être déposée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépendait. Qu’est-ce que le boni de liquidation d’une SCI ? IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE AU TITRE DES APPORTS Rappel : Les apports : il s’agit du transfert de la jouissance ou de la propriété à la société de … timeout En outre, pour une SCI ayant diminué son capital suite à des pertes, un montant défini pourra être récupéré par les associés en franchise d’impôt. Par exemple, si l’un d’entre eux en possède 30 %, il pourrait se voir attribuer uniquement 10 % de la totalité du boni de liquidation. 75010 – Paris, Le traitement fiscal de la dissolution d'une SCI, La dissolution d’une SCI suite à une vente d’immeuble, Sortir d'une SCI : comment quitter la société efficacement. En général, il sera plus élevé si un actionnaire reprend l’immeuble qu’il avait apporté à la société ; Le droit de partage lors de la liquidation de la SCI est plus faible si les biens acquis sont répartis entre les associés. Les droits d’enregistrement constituent également une source d’imposition lors de la dissolution d’une SCI. Dans le détail, un associé qui possède 45 % du capital social obtiendra 45 % du boni de liquidation. La constatation d’un boni de liquidation devra donner lieu à un enregistrement auprès du service des impôts. Des Transactions et du droit d'enregistrement (Sciences sociales) itibaren PHILIPPE-E bedava kayıt olmadan Comptez au moins 150 euros. Aucune part sociale n’est accréditée à l’associé apporteur. merci de votre réponse En cas de conflit, il demeure possible de saisir le juge qui décidera judiciairement du partage de cette somme. Chacun des associés est aussi contraint de s’acquitter de l’impôt sur le résultat de la SCI durant l’année de dissolution. Par la suite, il s’acquitte de toutes ses dettes, comme les emprunts et les salaires, grâce au patrimoine de la SCI. Les actifs de l’entreprise sont répartis entre les associés. Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce … Au moment de dissoudre la SCI, les associés doivent s’acquitter d’un impôt sur une partie de leur boni de liquidation. A/ Dissolution SCI fiscalité : à quoi correspond le boni de liquidation SCI ? Les motifs suivants peuvent donc entraîner la dissolution d’une SCI : → La dissolution anticipée de la SCI par les associés (cas le plus fréquent) Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Création/Suppression d'établissements. les associés veulent liquider la SCI;s’il existe un boni de liquidation,comment sera t-il imposé chez les associés Dissoudre une Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas sans conséquence sur la gestion des biens immobiliers ou mobiliers une fois la liquidation de la société réalisée. Pourquoi les droits d’enregistrement existent-ils ? Les droits d'enregistrement payés lors de l'achat de parts de SCI sont-ils déductibles dans la déclaration de l'impot sur le revenu ? En présence d’une personne morale (autre société), c’étaient les règles de la transmission universelle de patrimoine (TUP) qui s’appliquaient. Dans une telle situation, l’on évoquera un, Parfois, la somme qui reste après le paiement de la totalité des dettes s’avère moins élevée que le capital social. Les apports à une SCI soumis aux droits d'enregistrement. Il est nécessaire de déterminer le montant du boni de liquidation à attribuer à chaque associé suivant ses apports. Outre la répartition classique du boni de liquidation, il est possible d’opter pour une distribution aménagée de cette somme dans les statuts. Il suffira de soustraire du montant de remboursement des parts la valeur de souscription. Le temps imparti est dépassé. La liquidation d’une SCI et le partage de son actif entre les associés donne lieu au règlement par les associés de droits d’enregistrement, un droit de partage de 2,50% ou l’application du tarif des ventes selon les cas. La dissolution d’une SCI peut avoir différentes causes. Inversement, un associé qui possède 10 % du capital social est susceptible de recevoir 20 % du montant total du boni. A cette occasion, la société doit parfois s’acquitter de droits d’enregistrement. La dissolution de la SCI correspond à l’annonce de la fin de sa vie sociale. Depuis le 1er janvier 2019, certains actes relatifs aux modifications des sociétés ne donnent plus lieu au paiement de droits d'enregistrement.. L'article 26 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant notamment les dispositions de l'article 810 du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit … Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Entreprises-et-droit vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur les droits d’enregistrement à payer lors de la dissolution d’une société. Exemple : un associé ayant apporté 10 000 euros à la SCI perçoit 8 500 euros une fois les opérations de liquidation achevées. Les apports en numéraire sont toujours exonérés de droits d'enregistrement, quelle que soit la qualité de l'apporteur et peu importe que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Premièrement, les associés sont consultés afin de statuer sur les comptes de la liquidation. Droit d'enregistrement : Impôts perçus sur les actes, les mutations de biens meubles et immeubles . Par conséquent, Les frais d'enregistrement des assemblées de dissolution (AGE de dissolution) sont désormais gratuits pour les actes datés à compter du 01-01-2019 MAIS l'enregistrement reste obligatoire. Le traitement fiscal de la dissolution d’une SCI, Les conséquences fiscales de la dissolution d’une SCI. Dans ce cas, le boni de liquidation sera déterminé selon le calcul des droits de mutation par l’administration. Il s’agit en effet d’un droit de partage. Il s’agit de la première étape vers sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et, par extension, de l’extinction de sa personnalité juridique. Exemple : les apports d’un associé dans la SCI s’élèvent à 2 000 euros. Des droits d’enregistrement seront perçus par l’administration fiscale (2,5% du montant du boni de liquidation), sauf s'il s'agit d'une EURL ou d'une SASU. Le reliquat pourra être partagé entre les associés. La dissolution – liquidation d’une SCI est une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Cependant, la qualité de l’associé peut avoir des impacts sur l’impôt dû. Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte ... > Article 5 3. Dissolution et Liquidation. En cas d’associé unique, il n’est pas indispensable de le supporter, car le partage n’a pas lieu d’être. Droit sur les actes des autorités judiciaires (Art. Les parts de l’associé C correspondent à 5 % du capital ; L’associé D étant juste un apporteur en industrie, il ne percevra que le montant minimum des parts sociales. Une fois cette procédure effectuée, le montant dégagé peut représenter davantage d’argent que les sommes initialement investies par les associés. 3.  =  Il revient aux associés de s’acquitter de cet impôt. Par ailleurs le maintien des droits d’enregistrement sur la dissolution d’une société était considéré comme aberrant. Comment s'organise la succession de la SCI en cas de décès d'un associé ? 1/ Dissolution SCI fiscalité : la détermination du produit net de la liquidation. De la même manière, la somme sera récupérée à 100 % par un associé qui possède le capital social dans sa totalité. L’associé a acheté ses parts lors de la création de la SCI ; Les parts sociales de l’associé ont été acquises au cours de l’existence de la SCI ; L’associé a procédé à la donation de ses parts. En cas de règlement par virement, l’ordre doit comporter des informations précises afin de permettre son traitement et son affectation. .hide-if-no-js { En revanche, le mali de liquidation n’est soumis à aucune taxe. Y a t il une possibilité de réinvestir cette somme dans des actions de PME par exemple où autres (PERP etc..) afin d’éviter l’imposition (IR +CSG) Les droits d'enregistrement exigibles lors de la dissolution de la société. Des droits d’enregistrement sur le boni de liquidation. Toute dissolution d’une SCI est soumise à cette formalité d’enregistrement du procès-verbal. if ( notice ) Ils concernent les Services d’Impôts des Entreprises, et doivent être acquittés dans le mois suivant la cession. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Différents événements prévus ou non par la loi ou bien par les statuts. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par virement. Les causes de dissolution automatique 2. Dans le cas contraire, le boni sera déterminé en fonction de la valeur d’acquisition des parts sociales. Il faut savoir que la durée de vie d’une SCI est, par défaut, de 99 ans. Toutefois, sachez que si l'associé d'une SASU ou EURL est une personne morale, les règles de dissolution seront bien plus souples et il sera nécessaire de faire une TUP, c'est-à-dire une transmission universelle de patrimoine. Ce dernier s’effectuera au taux de 2,5 % sur la totalité du boni. Une fois la procédure de dissolution effective, la SCI sera mise en liquidation puis radiée du RCS. Depuis le 1er juillet 2015, lors de la création d'une société, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement. En France, une manifestation était organisée contre la dissolution de "Génération identitaire", un mouvement d’extrême droite. Par la suite, le capital social augmentera grâce aux opérations de vente et de mise en location des immeubles. Cet enregistrement peut donner lieu au paiement de droits appelés « droits d'enregistrement ». Prenons comme exemple la distribution du capital social d’une SCI entre ses quatre associés. Les droits d'enregistrement payés lors de l'achat de parts de SCI sont-ils déductibles dans la déclaration de l'impot sur le revenu ? Les droits d’enregistrement, ou frais de mutation, correspondent aux frais qui sont à régler à l’administration fiscale dans le cadre d’une cession de parts sociales dans une SCI. Ces étapes se retrouvent dans toutes les procédures de dissolution liquidation (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU). Pour un associé personne physique, le boni sera assujetti à la même imposition qu’un dividende. Il est indiqué sur le bilan de liquidation de la SCI. You can also subscribe without commenting. Concrètement, il sera taxé comme s’il appartenait à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  −  S’il demeure une somme après cette formalité, la répartition en est décidée à l’amiable entre les associés. Dissolution de votre SCI - Dissolution en toute sérénit , c'est Simple et Economique avec Legalstart.fr. Il est également possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, au taux de 30 %.Dissoudre ma SCI, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’acte constatant la dissolution ne doit plus être enregistré. Attention toutefois, la radiation définitive n’intervient qu’au terme de la procédure ; c’est-à-dire à l’issue de la clôture des opérations de liquidation de la société. Ce montant apparaîtra sur le bilan de clôture de liquidation. Merci de recharger le CAPTCHA. C’est l’administration fiscale qui recouvre ces sommes (en général un droit fixe), au profit du Trésor Public. Toutefois, les associés ont la possibilité de voter une dissolution anticipée.Celle-ci peut aussi faire suite à : L’annulation du contrat de société ; Le prononcé d’une décision de dissolution judiciaire de la SCI ; Le rachat de l’ensemble des parts par un des associés. Il s’agit entre autres des loyers et des indemnités. notice.style.display = "block"; MM. → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. Bonjour, Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et … Une part non imposable est admise par le traitement fiscal de dissolution d’une SCI. adipiscing sit luctus dapibus Praesent Donec. Droits enregistrement dissolution SCI. Under section 6 of the Official Notices Publication Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the fol- lowing Regulation: En vertu de l’article 6 de la Loi sur la publication des avis officiels, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant : Citation Titre 1 Fees Regulation – Official Notices Publication Act. Si les parts ont été acquises à un montant moins important que leur valeur de souscription initiale, le calcul du boni de liquidation s’effectuera comme si elles avaient été achetées pour leur valeur d’origine. Le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature de ces actifs : Le traitement fiscal de la dissolution d’une SCI assujettie à l’IR est similaire à celle d’une SCI relevant de l’IS. 1 Règlement sur les droits – Loi sur la publication des S’ il n’existe aucun moyen d’éviter cette imposition est il préférable d’opter pour l’IR après abattement des 40% ou du prélèvement de la Flat tax de 30%, LegalPlace })(120000); setTimeout( Une fois récupérée par les associés, cette somme sera considérée comme un revenu distribué. Ainsi, les associés supporteront les frais d’enregistrement proportionnellement à leur participati… La seule différence réside dans la qualité des associés. Pour un associé personne morale, le montant perçu est taxé en tant que revenu distribué. Le boni de liquidation reçu par chacun des associés est imposé personnellement. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant. En cas de règlement par virement, l’ordre doit comporter des informations précises afin de permettre son traitement et son affectation. display: none !important; Le paiement sera évalué au prorata de leurs droits sociaux sur les biens. merci de votre réponse Cette décision peut aussi être validée lors de l’assemblée générale extraordinaire précédant la procédure de dissolution. Notify me of followup comments via e-mail. Il s’agit alors d’un. D’autres modes de distribution peuvent également être appliqués. La dissolution d'une SCI engendre des droits d'enregistrement et l'imposition des plus-values immobilières. 500 €pour les sociétés qui avaient un capital supérieur à 225 000 €. Voici les formalités et … Ce montant est égal au capital abandonné. Enfin, le droit fixe n’est pas dû si des droits plus élevés s’appliquent. Cette loi … L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Dissolution sci que devient le bien; ... vous allez encore payer les droits d'enregistrement sur la mutation du bien de la SCI pour la mettre à votre nom propre sur la valeur actuelle du bien. La durée de vie maximale de cette forme juridique est de 99 ans. Le régime fiscal de la société n’influe pas sur le calcul de cette imposition. droit d’enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la dissolution, ainsi qu’un droit de partage lors de la liquidation de l’a tif de ladite soiété. Ce type d’entreprise est dissout automatiquement à l’arrivée du terme de sa durée statutaire. Lors de la liquidation d’une SCI à l’IR les associés sont-ils imposés sur les sommes qui leur sont versées sachant qu’il ont déjà payés un impôt sur ces sommes détenues sur le compte de la SCI? ); La distribution classique du boni de liquidation est réalisée suivant les parts détenues par chaque associé dans le capital social. s il existe un boni de liquidation,comment sera-il imposé chez les associés ? Concrètement, il s’agit de vendre ou de céder les biens (meubles et immeubles) de la SCI pour ensuite verser le montant obtenu aux créanciers. Si les fonds de la société ne permettent pas de rembourser tous les créanciers, une procédure de liquidation judiciaire entrera en vigueur.

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