Une trentaine de communes, notamment Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, avaient décidé d’interdire le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages ». Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Ce dernier restera connecté avec ce compte. ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.). Le niqab, voile islamique qui masque les cheveux et le visage des femmes, est la nouvelle cible des législateurs égyptiens. Dépêches; L’Égypte veut interdire le niqab dans les lieux publics. Ebenemagazine – L’Assemblée nationale propose d’interdire le voile dans les espaces publics. Faut-il interdire la burqua, ou toute tenue qui masque le visage ? Ironie du calendrier, ils voteront le 7 mars sur une initiative qui veut précisément interdire la dissimulation du visage dans tous les lieux accessibles au public. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. Autre exemple : la loi de 2010 qui a interdit le port de la burqa ou du niqab dans l’espace public. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. Selon cette décision, qui a fait jurisprudence, un maire peut bien prendre des mesures pour réglementer l’accès à la plage ou à la baignade dans sa commune. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Une telle loi aurait toutes les chances d’être censurée. L’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet ne se fondait par ailleurs pas « sur des motifs d’hygiène ou de décence ». Cette piste avait finalement été écartée par l’ancien président de la République. La mesure viserait aussi les autres signes religieux, comme la kippa, a précisé la présidente du Rassemblement national : « Nos compatriotes juifs ne posent aucun problème avec la kippa, [mais] je leur demande de faire ce sacrifice. ce que dit la loi sur le voile au travail. Il est évident que la loi ne s'applique aux tenues exigées par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les motards, etc.) L’affaire s’annonce pourtant très complexe juridiquement, voire vouée à l’échec. Donnez votre avis en répondant à ce sondage : "Faut-il interdire le port du voile dans l’espace public ? Les mêmes réserves pourraient s’appliquer à une loi visant à interdire le port du voile ou, plus largement, de signes religieux « ostentatoires » dans l’espace public. Villiers : 'Interdire le voile dans tous les lieux publics' Par Propos recueillis par GUILLAUME PERRAULT Publié le 02/11/2006 à 06:00 , Mis à jour le 15/10/2007 à 11:55 A commencer par la loi de 2004 sur « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse » dans les établissements scolaires publics. Dans le cas contraire, elle s’expose au risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel et, donc, de ne jamais entrer en vigueur (comme cela arrive régulièrement sur différents types de mesures). Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Génocide au Rwanda : quel rôle la France a-t-elle joué ? En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Il faut dire que cette justification avait déjà été jugée fragile par le Conseil d’Etat en 2010. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. La majorité des élus socialistes n’a pas pris part au vote. Dès lors que l'infractionest une cont… La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Marine Le Pen a réaffirmé son souhait d’interdire le voile dans « l’intégralité de l’espace public ». Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. On parle effectivement aussi d’une croix ou d’une kippa qui ne sont pas interdits dans l’espace public, tout comme le voile donc. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Drecteur général de Mirova, filiale de Natixis, société de gestion spécialisée dans l’environnement et président du groupe de réflexion Osons le progrès, Retrouvez tous les articles de vérification des Décodeurs dans, Publié le 24 octobre 2019 à 10h44 - Mis à jour le 25 octobre 2019 à 07h07, Paroles d’entrepreneurs, au cœur des territoires, « Madame, vous ne partirez pas avec votre foulard » en sortie scolaire, comme cela arrive régulièrement sur différents types de mesures, le mal nommé burkini, une tenue de baignade, Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté de Villeneuve-Loubet, le 26 août 2016, avait déjà été jugée fragile par le Conseil d’Etat en 2010, comme Marine Le Pen le fait depuis au moins 2010, nos conseils pour éviter les fausses informations, Amplifiez votre WiFi avec le meilleur kit mesh, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion, Europcar : -15% sur votre location de voiture, Installez notre extension gratuite pour les navigateurs (. By. assurances, Et le Conseil d’Etat l’avait jugé conforme à la Constitution. Par exemple, on lit dans la CEDH que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions » ne peut être restreinte qu’au nom de la « sécurité publique », la « protection de l’ordre », « la santé ou la morale publiques » ou encore « la protection des droits et libertés d’autrui ». Les députés néerlandais ont adopté mardi à la majorité un projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans certains lieux publics. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Si une telle loi venait à être impliquée, cela renforcerait le clivage social entre les différentes religions et mettrait… Contactée à ce sujet, la présidente du RN n’a pas donné suite à nos demandes de précisions. vacances, de se couvrir le visage aurait, dans tous les cas, été traitée de la même manière. Redactie 14-09-10, 20:47 Dernière mise à jour: 01:01 Les vaccins à ARN messager contre le Covid-19 risquent-ils de modifier votre ADN ? Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Depuis le 11 avril 2011, il est interdit de porter, dans les lieux publics, une tenue destinée à dissimuler le visage. Or, ces deux textes priment sur de simples lois dans la hiérarchie des normes juridiques. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Voici pourquoi. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. », « Le projet de loi “Climat et résilience” est loin du grand soir de l’écologie, l’Etat doit faire confiance aux acteurs dans les territoires », La France n’a pas trouvé de vaccin contre le Covid-19. Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.). Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Les députés néerlandais ont adopté mardi à la majorité un projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans certains lieux publics. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. Cette dernière interdit totalement le port du voile intégral dans les lieux publics. Le gouvernement caquiste de François Legault va interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics de la province, hausser l'âge légal pour en consommer à 21 ans et s'assurer que des boutiques de la Société québécoise du cannabis (SQDC) ne se trouvent pas près des écoles. Lors d’une conférence de presse tenue vendredi, Marine Le Pen, a proposé une nouvelle loi pour interdire le port du voile dans l’espace public et la création d’une peine d’indignité nationale. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. En savoir plus sur notre politique de confidentialité EBENE MAGAZINE - GM - 30 janvier 2021. Bien qu’on l’évoque régulièrement dans le débat public comme la « loi sur le voile à l’école », il ne vise pas directement le voile, mais plus largement « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Interrogée sur les incertitudes juridiques que poserait une telle loi, Marine Le Pen a rétorqué en citant l’exemple de « la loi sur l’interdiction du voile à l’école » de 2004, qui n’a pas été invalidée. Il est difficile de se prononcer sur une loi qui n’est pas rédigée, mais l’affaire s’annonce complexe. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Le parlement du canton du Tessin au Sud du pays, a approuvé la loi lundi. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. Ce qu’ont fait plusieurs villes. Or, ces deux textes priment sur d… Faut-il interdire le voile dans tous les lieux publics, ou seulement dans les services publics ? consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. . Selon elle, le port du voile dans l’espace public est une « infraction à la laïcité » et son interdiction dans tout l’espace public se justifie au nom de ce principe. Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de prendre des mesures sur ce plan, mais ces textes fondamentaux posent des garde-fous. Le Conseil constitutionnel a validé le texte du fait des précautions retenues dans sa rédaction, reconnaissant même que le fait pour une femme de dissimuler son visage était assimilable à « une situation d’exclusion et d’infériorité ». Toute loi restreignant la liberté religieuse doit en principe se fonder sur de tels impératifs et de manière proportionnée. Financement des partis politiques : montant des aides, Permis bateau : prix et déroulement de l'examen, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité. D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question. banque, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. Comment fonctionnent les cyberattaques aux rançongiciels. Il portait donc « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». La rédaction de ce texte a été largement soupesée. Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu. Location, Y compris donc aux touristes. Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Les sénateurs ont invité, en 2010, le gouvernement socialiste à interdire le voile intégral dans les lieux publics. Ces principes posés, une place imp… ", et consultez les résultats ! Calme, coût de la vie, espace… Les villes moyennes tiennent leur revanche, « Les défenseurs de la “souveraineté industrielle” de la France peuvent être rassurés, Photonis reste français », Climat : « 2020, une parenthèse vertueuse sur une trajectoire mortifère ? Lancé par le comité d’Egerkingen et soutenu par l’UDC, ce texte touchera notamment les … Villiers veut interdire le voile dans tous les lieux publics PARIS (Reuters) - Philippe de Villiers prône l'interdiction du voile islamique dans tous les lieux publics afin de donner un "signal fort" face à l'avancée, selon lui, du communautarisme islamique en … A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail. Le canton du Tessin a adopté une loi sanctionnant le port de la burqa dans tous les lieux publics, y compris dans les magasins, les restaurants et même au volant de sa voiture. ... Sur cette montagne il déchirera le voile qui couvrait tous les peuples, le suaire qui [...] enveloppait toutes les nations. » Marine Le Pen a réaffirmé, dimanche 20 octobre, cette proposition récurrente dans son discours lors du « Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro ». Si le rapport ne mentionne pas le voile directement, l’idée est bien d’interdire aux étudiantes musulmanes de porter le foulard islamique pendant les cours. « Le bitcoin rappelle que la confiance dans la monnaie n’est pas immuable », Mikhaïl Khodorkovski : « Contre la Russie, l’option à privilégier serait celle des sanctions personnelles et ciblées », Russie : « Navalny a compris que la lutte contre la corruption est un angle d’attaque plus efficace que le nationalisme », En France, une défiance politique bien particulière, George Smiley, le « mentor secret » de John le Carré, « Wara », sur TV5 Monde : une saga politique sur fond de mélodrame, Vaux-le-Vicomte, Ussé… privés de visiteurs, des châteaux hantés par le vide, Insolent, prodige, populaire, dépassé… Eddie Murphy, grandeur et décadence d’un prince d’Hollywood, A Prades, le fief pyrénéen de Jean Castex, le virus du complotisme circule librement, S’aimer comme on se quitte : « Il mettait des paillettes dans ma vie, c’était ma seule perspective positive », L’assiette parisienne : la recette de Charlotte et Samuel Castro. La présidente du RN a présenté, vendredi 29 janvier, une proposition de loi qui entend interdire le port du voile dans tous les lieux publics. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Ces textes visaient en fait le mal nommé burkini, une tenue de baignade qui couvre le corps et les cheveux, mais pas le visage. Ce dernier, qui explorait alors le sujet de l’interdiction du voile intégral dans l’espace public, jugeait « discutable juridiquement » d’invoquer la notion de dignité humaine « en particulier dans le cas où le port du voile intégral résulte de la volonté délibérée d’une personne majeure ». A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. Les deux lois citées précédemment s’appliquent à des situations particulières : la première porte sur les établissements scolaires publics au nom de la neutralité religieuse, la seconde vise la dissimulation du visage plutôt que le voile. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. Bruno Lemaire, dans le cadre de sa primaire chez les Républicains, a émis sa volonté d'interdire le voile dans les transpors et les services publics. Toutes ces difficultés juridiques n’empêchent pas plusieurs responsables politiques d’afficher leur volonté d’interdire le voile dans tout l’espace public, comme Marine Le Pen le fait depuis au moins 2010, sans détailler son projet. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Mais le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté de Villeneuve-Loubet, le 26 août 2016. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. En 2016, par exemple, l’entourage de Nicolas Sarkozy avait envisagé d’interdire le voile en s’appuyant sur la jurisprudence qui avait amené à interdire les « lancers de nains », au nom de l’atteinte à la dignité humaine. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. formalités, En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les tenues de baignade, notamment le fameux burkini, n’ont pas engendré de risques de trouble à l’ordre public dans la commune. L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité. Cette annonce choquante menace la liberté de culte en France. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Mais « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. À partir du 1er octobre, le port du voile islamique intégral dans les lieux publics sera interdit en Autriche. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Au contraire, une éventuelle loi interdisant le port du voile dans l’espace public serait plus générale et viserait, en fait, la pratique religieuse en elle-même. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. « Je souhaite que le voile soit interdit dans l’intégralité de l’espace public. Il serait donc compliqué de reprendre cet argument pour le voile « simple ». Les députés ont adopté le projet de loi prévoyant d'interdire le port du voile intégral dans les lieux publics. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. La France interdit le voile intégral dans les lieux publics. ... exprime alors son souhait d'interdire la burqa dans les lieux publics, [...] comme tous les "autres voiles couvrant le visage". Ce message s’affichera sur l’autre appareil. En février, afin de favoriser les échanges entre élèves et enseignants, le port du voile intégral a été interdit sur le campus de l'université du Caire au corps enseignant, aux médecins, aux … Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Par ailleurs, la peine retenue en cas de manquement à la loi (une contravention de 150 euros) a été estimée « proportionnée » à l’équilibre entre liberté et laïcité. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Selon un document que s'est procuré Le Figaro, le service juridique de la compagnie a informé son personnel qu'il pouvait interdire le port du voile intégral dans les … Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Un projet de loi néerlandais interdisant de cacher son viage dans les transports publics, les écoles, les hôpitaux et les administrations doit être voté au Parlement,Il s’applique à toute forme de voile intégral et n’a rien à voir avec la religion selon le Premier ministre Mark Rutte, qui précise que les gens doivent pouvoir “se regarder en face”. Non. Les conditions d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics ont été précisées par la circulaire n°2010-1192 du 11 octobre 2010. La Cour européenne des droits de l’homme peut, quant à elle, condamner les Etats en cas de non-respect des normes européennes, les incitant fortement à revoir leur copie. Un texte de François Messier Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cette dernière ne visait pas les signes religieux, mais la dissimulation du visage, présentée comme un potentiel trouble à l’ordre public. Des précédents montrent qu’il reste possible de légiférer, mais que chaque mot compte pour éviter la censure. ». Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Dans le secteur privé, l’employeur peut interdire le voile. L’exemple des arrêtés « antiburkini », qui se sont multipliés en France à l’été 2016, illustre bien les équilibres qui entrent en compte dans ce sujet. justice, Deux lignes dures sont notamment défendues, à savoir « la lutte contre les idéologies » mais aussi et surtout l’interdiction du voile islamique « dans tout l’espace public ».

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