Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l'employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. contrats, Bilan de mise en Toutefois, si la formation peut être assurée à distance, en accord avec son employeur, le salarié suit alors de chez lui l'action qui doit se dérouler durant le temps de travail s'il possède l'équipement le permettant. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR. à l'ensemble de nos contenus. d'abonnement, S'inscrire Vos horaires de travail ne vous conviennent plus car votre rythme familial a changé par exemple (sortie des écoles ,activités enfants , personnes à charge) et vous souhaitez demander à votre employeur un changement ou ajustement de vos horaires de travail. Congé parental à temps partiel : horaires fixés par l’employeur. Madame, Monsieur, Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la baisse. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La loi impose uniquement à la salariée d’i… Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le passage d'un temps partiel à un temps plein. 4.8 gratuitement. Conformément aux dispositions de … Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Modification de La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Dans la majorité des cas, c'est un accord de branche ou une convention collective qui définit la durée minimale de travail d'un temps partiel. industrielle, Exemple de courrier pour passer à temps partiel (diminution à mi-temps ou 80%) Objet : Demande de passage à temps partiel. La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri. La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Nous envoyer un Réponse garantie en 48h. L’employeur est tenu d’y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! la relation de travail, Mon votre entreprise, Modèles de 2018 à 10:51. Le passage définitif d'un CDI à temps plein à un CDI à temps partiel ne peut se faire que par la rédaction d'un avenant au contrat et sauf cas particulier ou dispositions conventionnelles contraires, l'employeur est libre de refuser la demande du salarié. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, prioritaire pour accéder à un temps plein, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible, Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Contester une clause abusive de son contrat, Refuser une proposition de modification de son contrat, Signaler la présence d'une coquille dans son contrat, Exemple de lettre pour demander un temps partiel (congé parental), Demander le changement de ses horaires de travail, Lettre de demande de dérogation pour absence à l'examen, Répondre à une demande de congé parental du salarié, Lettre de demande à repasser un examen pour maladie. email, Posez vos questions : Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). Et. salaire net après impôt, Mon Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Obligations administratives de l’employeur. (4 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 29/12/2020. calcul au prorata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes. Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité … Je fais suite à votre courrier du [date] dans lequel vous me demandez d'obtenir une réduction de votre temps de travail par le biais d'un passage à temps partiel. Vous devez travailler le dimanche et ce, sans autorisation préfectorale. ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Les salariés soumis au régime du forfait jours travaillant moins de 1607 annuels ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel. Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/03/2019, Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/03/2020. Mesures Covid-19. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de réduction de son temps de travail disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com Objet : Demande de passage à temps partiel. Ne sont pas concernés les CDD de moins de 7 jours ou conclus en remplacement d'un salarié absent, ainsi que les salariés employés directement par un particulier. indemnité de licenciement, Tous mes outils de 6 astuces de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels. Ce que dit la loi: tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle ... soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement, soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Le salarié qui est embauché en CDD ou en CDI pour une durée inférieure à la durée légale du travail est considéré comme un travailleur à temps partiel (Article L3123-1 du Code du travail). Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service ou l’autorité compétente, dont l’accord préalable est requis. ENTRE. A défaut, elle est fixée à 24 heures par semaine ou à 104 heures mensuelles. La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Aussi, je vous rappelle que selon l'Article L3123-3 du Code du travail, étant déjà salarié(e), je suis prioritaire pour l'accès à un emploi à temps partiel qui se libère s'il est équivalent à celui que j'occupe actuellement ou s'il appartient à la même catégorie professionnelle. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie réduction du temps de travail : passage à temps partiel. CSE, Lettre de demande de passage à temps partiel, Protection Consulter ce modèle de lettre Salarié demandant une mutation géographique Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Lettres travail, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur travail. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en … Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail : passage à temps partiel > Exemple de lettre type : Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Modèle de lettre Exemples de lettres relatifs au temps de travail : vous souhaitez demander la réduction de votre temps de travail ou bien contester que celui-ci soit réduit. L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". La réduction du temps de travail peut intervenir à la demande de l’employeur. Vous … actualite Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à … Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous n'êtes pas réglé de vos heures supplémentaires. S'il refuse, i… Toutefois pour des raisons personnelles et familiales, je souhaiterais réduire mon temps de travail hebdomadaire à [heures], selon la répartition suivante : [préciser], et ce, à compter du [date]. La réduction du temps de travail s’est faite, en principe, à salaire constant. Le ou la … Actuellement salarié(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible.

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