- 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF Mentions légales. LE PERMIS DE DÉTENTION. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la … Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Une charge caninsuline pleine dans le stylo La détention des chiens dangereux; Permis de détention; Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés; Les pouvoirs de police des maires; Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Vous recherchez une information administrative ? - 0,05 Mb. « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. 95, boulevard Carnot Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). - 0,61 Mb, > depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». Principe. L’accès au compte est temporairement désactivé pour … Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». - format : PDF Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Tél. Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien. Date limite de réception des dossiers d'inscription le 30/04/2016. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi … Accessoires Chiens. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Ce permis est délivré par le maire. Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention.Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de … Numéro Siren : 40875604700044. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : Merci "La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou … La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. 59 046  Lille Cedex La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? BP 70 010 « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … Direction des transports et de la protection du public. Dossier de demande de permis provisoire de détention d’un chien dangereux moins de 8 mois Dossier de demande de permis de merci de me … Consultez service-public.fr Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Le permis de détention est valable pour un chien précis. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du … Suivez-nous . Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) : Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Pour les autres personnes, la détention d’un chien mentionné dans l’une de ces catégories s’accompagnera d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin … Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation … Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Mise en ligne par La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l'Article L211-14 du code rural Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. la formatrice m'a informé qu'elle doit avoir au moin un an et en attendant j'ai un provisoir venant d'un véto. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. Celui-ci est délivré après les vérifications suivantes : Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Service santé et protection des animaux et de l'environnement Bonjour, je voudrais savoir si je doit passer maintenant la formation pour le permis de detention de chien , vu que je serais en possession de mon chiot au mois d janvier, elle aura deux mois et demi. Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … - 0,06 Mb. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il faudrait peut etre revoir votre article suivant l'info ci dessou SVP (=un seul permis par famille suffit). La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. Service santé et protection des animaux et de l'environnement Pour en savoir plus, consulter : Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Téléchargez le dossier d'inscription sur notre site internet Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie. BP 70 010 À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. La référence sur les chiens, Copyright © 2014 Animoz.net - Tous droits réservés - Il se prénomme bijou et cherche une nouvelle famille où il pourrai... Accueil | le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le : > permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de … Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. - 0,05 Mb, > demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Le permis de détention Principe Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d’un “permis de détenir” un chien dangereux, délivré par le maire.. Ce permis est délivré au vu : *d’une “évaluation comportementale” du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations … Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. Reportage à Tours auprès d'un club canin. Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. > Hornaing. Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. MENU. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires, Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Contacter Animoz | Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. Principe. Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Permis de détention des chiens dangereux Publié : 16 octobre 2017 Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention. Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. Elevage des Volcans d'Arés L'élevage des Volcans d'Arés organise le JEUDI 5 MAI 2016 de 8h30 à 16h00 une formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire pour le permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

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